Concentrations, Pratiques anticoncurentielles, liberté des prix et concurrence: DUT GEA OPTION PMO - Concentrations et contrôles en droit interne par S.I

May 26, 2019

Concentrations, Pratiques anticoncurentielles, liberté des prix et concurrence: DUT GEA OPTION PMO - Concentrations et contrôles en droit interne par S.I

Titre de livre: Concentrations, Pratiques anticoncurentielles, liberté des prix et concurrence: DUT GEA OPTION PMO - Concentrations et contrôles en droit interne

Auteur: S.I

Date de sortie: June 1, 2018

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DUT GEA option PMO, concentrations et contrôle en droit interne, au sommaire :
1.Seuils principaux de contrôles
2.Mode de contrôle des concentrations
3.Contrôle approfondi : compatibilité de la concentration avec le marché
4.Conclusion

1.Rappel : cf « Droit de la concurrence »
2.Texte applicables
3.Le cadre institutionnel interne
Des juridictions civiles et commerciales spécialisées
Juridiction pénales
4.Le Cadre institutionnel européen
5.Les ententes illicites dans le droit interne (entente communautaire)
Une concertation
L 101-1 TFUE
Conclusion
6.Les accords d’importance mineure
7.Liste noire
8.Le processus d’exemption : entente positive
9.Les abus de domination ou de position dominante
10.PAC spécifiques au droit interne
1.Règles relevant d’une certaine police des prix
2.Règles relevant d‘une police des relations interentreprises
3.La transparence, moyen de prévention et de contrôle des PRC
4.Sanctions des PRC